PRÉAMBULE
Les présentes conditions visent à encadrer les relations contractuelles, droits et obligations entre la société LSDesign-Creation, ci-après dénommée « LSDesign-Creation », immatriculée en France, et toute personne, ci-après désignée « LE CLIENT », visitant et/ou effectuant un achat sur le site marchand www.LSDesign-creation.fr.
Le transfert de propriété d’un article acheté initialement auprès de LSDesign-Creation à un tiers n’est pas couvert par les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales définissent l’ensemble des obligations contractuelles des parties. En confirmant sa commande, LE CLIENT les accepte sans réserve.
Ces conditions s’appliquent de manière exclusive, écartant ainsi toute autre condition non formellement approuvée par LSDesign-Creation, et elles prévalent sur tout autre document ou version contradictoire.
LSDesign-Creation se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. En cas de changement, les conditions en vigueur au moment de la commande seront celles appliquées à LE CLIENT.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les droits et obligations des parties concernant la vente en ligne des produits proposés par LSDesign-Creation via son site www.LSDesign-Creation.com.
La vente est ouverte à tous sans restriction géographique.
LSDesign-Creation garantit la livraison à tous les clients résidant en France métropolitaine selon les modalités prévues dans ces conditions, ainsi qu’à l’international, en fonction des tarifs appliqués lors de la sélection du mode de livraison.
ARTICLE 3 – LANGUE APPLICABLE AU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont établies en langue française.
En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera autorité en cas de différend.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site www.LSDesign-Creation.fr dans la section « CGV ».
De ce fait, LE CLIENT confirme avoir pris connaissance des présentes conditions de manière claire et compréhensible lors de la passation de sa commande et de la conclusion du contrat, ainsi que des informations mentionnées à l’article L. 221-5 du Code de commerce, et déclare les accepter sans aucune réserve.
Ces conditions sont opposables au client conformément à l’article 1119 du Code civil et prévaudront sur toute autre stipulation contenue dans un document différent.
ARTICLE 5 – CAPACITÉ JURIDIQUE
LE CLIENT atteste disposer de l’intégralité de sa capacité juridique pour s’engager dans le cadre des présentes conditions générales.
De plus, LE CLIENT confirme être âgé d’au moins dix-huit ans et posséder la capacité légale, ou avoir obtenu une autorisation légale, pour effectuer des achats en ligne.
ARTICLE 6 – PRODUITS
6.1. Dispositions Générales
Les produits concernés par les présentes conditions sont ceux listés sur le site internet de LSDesign-Creation et clairement identifiés comme étant vendus et expédiés par cette dernière.
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur ainsi que les normes applicables en France.
6.2. Description des Produits
Les photographies, textes, graphiques, informations et caractéristiques présentés sur le site www.LSDesign-Creation.com visent à illustrer les produits de la manière la plus fidèle possible, conformément aux exigences légales.
Les informations fournies sur chaque fiche produit sont celles transmises à LSDesign-Creation par les fournisseurs ou fabricants concernés.
LSDesign-Creation s’efforce de garantir la précision des informations en ligne, en fournissant des descriptions complètes des articles. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette présentation, la responsabilité de LSDesign-Creation ne saurait être engagée, celle-ci s’engageant à corriger ces erreurs dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
LSDesign-Creation s’efforce également de s’assurer que les photographies représentant les produits sont aussi proches que possible de la réalité. Toutefois, en cas de différences mineures entre l’image du produit et le produit réellement livré, notamment dues à la qualité de l’image ou aux paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par LE CLIENT, la responsabilité de LSDesign-Creation ne pourra être engagée tant que le produit correspond aux termes du contrat.
En tout état de cause, LE CLIENT dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article 14 des présentes conditions.
6.3. Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles demeurent visibles sur le site, sous réserve des stocks disponibles.
LSDesign-Creation s’efforce de traiter toutes les commandes. Cependant, dans le cas où un produit deviendrait indisponible après la passation de la commande, LE CLIENT en sera informé par e-mail.
Le montant versé par LE CLIENT pour le(s) produit(s) manquant(s) sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours sur son compte bancaire.
LSDesign-Creation se réserve le droit de modifier son assortiment de produits en fonction des contraintes imposées par ses fournisseurs.
Les informations concernant la disponibilité des produits proviennent de ses fournisseurs ; ainsi, l’indisponibilité ne pourra engager la responsabilité de LSDesign-Creation ni donner droit à des dommages et intérêts pour LE CLIENT.
De plus, LSDesign-Creation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou d’événements imprévus.
La force majeure est définie comme toute situation ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible et inévitable, que les parties ne peuvent prévenir malgré des efforts raisonnables.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou d’événements imprévus, en plus de ceux reconnus par la jurisprudence, toute perturbation ou grève totale ou partielle, notamment dans les services postaux, les moyens de transport et/ou de communication, ainsi que des événements tels que les inondations, incendies, tremblements de terre ou tempêtes.
6.4. Garanties Légales des Vices Cachés et de Conformité
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, LSDesign-Creation offre au CLIENT une garantie contre les vices cachés pouvant affecter les produits livrés. Cette garantie se traduit par le remplacement des produits défectueux ou des pièces qui les rendent inadaptés à leur usage.
Cependant, LSDesign-Creation ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages résultant de ces vices cachés.
De plus, en vertu des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, LSDesign-Creation garantit que les produits sont conformes aux spécifications du contrat.
LE CLIENT, qui souhaite faire valoir la garantie légale de conformité, dispose des droits suivants :
- Il bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la date de livraison du bien pour engager une action.
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût stipulées à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
- Il n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité du bien pendant une période de vingt-quatre mois après sa livraison. Pour les biens d’occasion, ce délai est réduit à six mois.
La garantie légale de conformité s’applique sans préjudice d’une éventuelle garantie commerciale.
Dans le cas où LE CLIENT choisirait d’invoquer la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut opter pour l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans une démarche d’amélioration continue de ses services, LSDesign-Creation encourage LE CLIENT à signaler toute erreur éventuelle via la rubrique de contact.
Les produits sont conçus pour les conditions d’utilisation ou l’usage recommandé par leurs fabricants.
LSDesign-Creation décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme des produits.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix sont affichés en euros (€).
Les tarifs mentionnés sur les fiches produits n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande.
LSDesign-Creation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas de modification, le prix applicable au CLIENT sera celui indiqué sur le bon de commande accepté par LE CLIENT lors de sa validation.
Le prix confirmé dans le récapitulatif de commande est le prix final, toutes taxes comprises (TTC) pour la France. Il inclut le coût des produits, ainsi que les frais de manutention, d’emballage et de transport.
Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, la TVA en vigueur au moment de la commande s’applique, et tout changement de taux sera automatiquement intégré dans le prix des produits affichés sur le site.
Pour les expéditions hors de l’Union Européenne, LE CLIENT est responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et d’autres taxes applicables lors de l’importation des produits dans le pays de livraison.
Les formalités liées à ces taxes et droits sont également à la charge exclusive de LE CLIENT, sauf indication contraire. Celui-ci est également responsable de s’assurer de la conformité d’importation des produits commandés en vertu des lois du pays de livraison.
ARTICLE 8 – COMMANDE
Le “panier” permet au CLIENT de sélectionner les produits qui l’intéressent sur le site internet www.LSDesign-Creation.fr.
LE CLIENT a la possibilité de consulter son panier, de voir le prix total, ainsi que de le modifier ou de l’enrichir à tout moment lors de sa navigation sur le site.
Le contenu du panier sera définitivement associé au CLIENT une fois qu’il l’aura validé, qu’il aura expressément accepté les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet, qu’il aura renseigné son adresse de livraison et qu’il aura validé son mode de paiement via le formulaire en ligne, sous réserve de la disponibilité des produits.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
LSDesign-Creation enverra une confirmation de commande à l’adresse email fournie par LE CLIENT.
Cette commande implique un engagement de paiement, ce qui signifie que :
- la commande nécessite un règlement de la part du CLIENT ;
- la vente sera considérée comme définitive uniquement après confirmation de la commande et encaissement du paiement par LSDesign-Creation ;
- le paiement intégral doit être effectué pour que LSDesign-Creation procède à l’expédition de la commande. Les délais de disponibilité et d’expédition commenceront à courir à partir de la date de réception du paiement.
LSDesign-Creation se réserve le droit de ne pas valider une commande pour diverses raisons, notamment en cas de problème d’approvisionnement des produits ou de problème concernant la commande reçue (adresse erronée ou incomplète, ou toute autre anomalie sur le compte du CLIENT).
LSDesign-Creation peut également refuser ou annuler toute commande d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé complètement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes informatiques de LSDesign-Creation, dans des conditions de sécurité appropriées, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements effectués entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures sera réalisé sur un support fiable et durable, pouvant être produit comme preuve.
ARTICLE 9 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
En vertu de la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, toute commande validée par le CLIENT via un « double clic » est considérée comme une acceptation définitive. Cette acceptation ne peut être contestée que dans les cas expressément stipulés dans les présentes conditions générales de vente, tels que le « droit de rétractation » et les situations de « rupture de stock ».
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le CLIENT a la possibilité de régler ses achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) via notre plateforme sécurisée (système de paiement en ligne), Stripe ou par PAYPAL.
Le CLIENT garantit avoir la pleine capacité à utiliser la carte bancaire choisie, qu’il s’agit d’une carte personnelle, et qu’elle n’est pas utilisée de manière frauduleuse. Il atteste également que cette carte dispose de fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des frais liés à l’achat de produits sur le site de LSDesign-Creation.
La commande sera considérée comme effective uniquement après approbation des centres de paiement bancaire concernés. En cas de refus de ces derniers, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 11 – SÉCURISATION – CONFIDENTIALITÉ
Les informations relatives au numéro de carte bancaire sont directement transmises aux serveurs de la banque, le paiement étant effectué exclusivement auprès de l’établissement bancaire sans passer par le serveur du site de LSDesign-Creation.
Cette procédure assure au CLIENT que ses données bancaires sont :
- Réservées uniquement au partenaire bancaire de LSDesign-Creation
- Inaccessibles aux tiers
ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des produits reste entièrement détenue par LSDesign-Creation jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué.
Les risques liés aux produits sont transférés au moment de la livraison, c’est-à-dire lorsque LE CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend possession physiquement des produits à l’adresse de livraison qu’il a fournie, ou auprès du transporteur.
ARTICLE 13 – LIVRAISON
La livraison désigne le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle d’un produit.
13.1. Délais de Livraison
À l’exception des cas de force majeure ou durant les périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site www.LSDesign-Creation.fr, les délais d’expédition, sous réserve des stocks disponibles, sont ceux mentionnés ci-après.
LSDesign-Creation s’engage à traiter l’envoi de la commande du CLIENT dans un délai de 10 jours ouvrés après validation de la maquette pour les produits personnalisés, ou dans un délai de 5 jours ouvrés pour les produits non personnalisés.
Le délai de livraison sera communiqué au CLIENT avant la validation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et avant le paiement.
LE CLIENT peut suivre l’état de la livraison de sa commande grâce aux références qui lui seront fournies par LSDesign-Creation lors de la confirmation de sa commande, en fonction du transporteur sélectionné.
13.2. Retards de Livraison
En cas de retard inhabituel dans l’expédition, un email d’information sera envoyé au CLIENT pour l’en informer.
Si la livraison n’intervient pas à la date prévue ou au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, le CLIENT a la possibilité d’annuler sa commande et de résilier le contrat, conformément aux articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.
Pour annuler la commande, le CLIENT doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre document sur un support durable à LSDesign-Creation. Cette lettre doit être envoyée après que le CLIENT a demandé, par le même moyen, à LSDesign-Creation de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et que cette demande n’a pas été satisfaite.
La résiliation du contrat est considérée comme effective dès que LSDesign-Creation reçoit la notification de cette résiliation, sauf si LSDesign-Creation s’exécute entre-temps.
Le CLIENT peut également annuler le contrat si LSDesign-Creation refuse de livrer le produit ou de fournir le service, ou si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu, et que ce délai constitue une condition essentielle du contrat, déterminée par les circonstances entourant la conclusion du contrat ou par une demande expresse du CLIENT.
Si le contrat est résilié conformément à l’article L. 216-2, LSDesign-Creation s’engage à rembourser le CLIENT de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours suivant la notification de la résiliation.
LSDesign-Creation ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison causé par les services postaux ou les transporteurs.
Les informations fournies par LE CLIENT sur le bon de commande sont sous sa seule responsabilité. Il est donc impératif qu’il vérifie leur exactitude.
En cas d’erreur dans les coordonnées de livraison, LSDesign-Creation ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit dans les délais impartis.
Si le produit ne peut être livré en raison de cette erreur, tous les frais liés à une éventuelle réexpédition seront à la charge du CLIENT.
13.3. Réception des Produits
Les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls du CLIENT.
Lors de la réception du colis, il appartient au CLIENT de s’assurer que les produits sont en bon état. Cette vérification est considérée comme effectuée lorsque le CLIENT, ou toute personne désignée par lui, a signé le document de livraison fourni par le transporteur.
Si des problèmes surviennent, tels qu’un produit manquant, endommagé, ou si le colis est percé, ouvert ou altéré (par exemple, avec du ruban jaune de « La Poste »), le CLIENT doit absolument refuser le colis et indiquer une réserve sur le bon de livraison (exprimant que le colis a été refusé en raison de son état).
Dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison, le CLIENT doit déposer une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux.
Toute anomalie relative à la livraison doit être signalée à LSDesign.Creation le jour même de la réception ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant.
Les réclamations effectuées après ce délai seront considérées comme irrecevables, et LSDesign.Creation ne pourra être tenue responsable des problèmes survenus.
LSDesign.Creation se réserve le droit de demander au CLIENT de retourner le produit défectueux.
Si toutes les conditions énoncées sont respectées, LSDesign.Creation procédera soit à l’échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à l’envoi des produits manquants, sous réserve de la validité de la demande du CLIENT et de la disponibilité des produits.
Si le CLIENT ne récupère pas le colis, celui-ci sera automatiquement renvoyé à LSDesign.Creation.
ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif.
En cas d’exercice de ce droit par le retour du produit, LSDesign.Creation s’engage à rembourser le CLIENT du montant correspondant au prix d’achat des produits retournés, ainsi que des frais de livraison, sans frais additionnels, excepté les frais de retour qui demeurent à la charge du CLIENT.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours suivant la réception de la marchandise retournée.
Les produits doivent être renvoyés dans un état impeccable, dans leur emballage d’origine, intact et complet, permettant ainsi leur revente dans un état neuf.
Les produits qui sont endommagés, souillés, personnalisés ou incomplets ne pourront pas être retournés.
Les retours doivent être adressés par le CLIENT, accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison.
LSDesign.Creation ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant lors du transport des retours, il est donc recommandé au CLIENT d’utiliser un service de livraison avec suivi et de conserver toute preuve de retour.
En cas de perte ou de dommage survenant pendant le transport, le CLIENT devra contacter directement son transporteur.
LSDesign.Creation ne pourra pas traiter les retours de produits qui ne sont pas reçus dans son entrepôt.
Le droit de rétractation s’applique également dès la commande, avant la livraison.
Si le droit de rétractation est exercé après l’expédition de la marchandise depuis l’entrepôt, les frais de retour seront à la charge du CLIENT.
Les risques associés au retour des produits sont à la charge du CLIENT. Les envois en contre-remboursement ne seront pas acceptés. Seul le prix des produits retournés sera remboursé, tandis que les frais de port initiaux resteront à la charge du CLIENT.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LSDesign.Creation détient les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site web ainsi que le droit de diffuser les éléments présents dans le catalogue de la boutique en ligne, y compris les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En vertu de cela, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, partielle ou totale, sur tout support, des éléments constituant le site et le catalogue de produits, ainsi que leur utilisation ou mise à disposition à des tiers, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et explicite obtenue de la part de LSDesign.Creation.
ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles fournies par LE CLIENT sont indispensables au traitement de sa commande et à l’émission des factures.
Les informations collectées pourront également être utilisées pour proposer au CLIENT des produits similaires et pour envoyer des mailings concernant les opérations promotionnelles ou publicitaires de LSDesign.Creation, dans le cadre d’initiatives commerciales ou de marketing.
Lors de la communication de ses coordonnées, LE CLIENT a la possibilité de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case correspondante.
LE CLIENT peut également se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin des courriels de LSDesign.Creation ou en contactant LSDesign.Creation directement.
Les données collectées sont considérées comme confidentielles, et LSDesign.Creation s’engage à ne pas divulguer, que ce soit gratuitement ou moyennant compensation, les coordonnées du CLIENT à un tiers, à l’exception de ses partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Toutes les informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par LSDesign.Creation sont accessibles sur le site internet www.LSDesign.Creation.fr à la page « Mentions légales ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables, de suppression des informations le concernant.
ARTICLE 17 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Dans l’éventualité où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient jugées non valides ou déclarées telles en vertu d’une loi, d’un règlement, ou suite à une décision définitive d’une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
LSDesign.Creation ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, qu’ils soient matériels, immatériels ou corporels, pouvant découler d’un dysfonctionnement ou d’une utilisation incorrecte des produits commercialisés.
Il en va de même pour les modifications éventuelles des produits apportées par les fabricants.
La responsabilité de LSDesign.Creation sera, dans tous les cas, limitée au seul montant de la commande et ne pourra être engagée pour des erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises lors de la présentation des produits.
LSDesign.Creation n’est soumise qu’à une obligation de moyens dans le cadre du processus de vente en ligne.
La responsabilité de LSDesign.Creation ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, les interruptions de service ou tout autre problème involontaire
ARTICLE 19 – MÉDIATION ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige, le membre devra dans un premier temps s’adresser à LSDesign.Creation par mail à contact@lsdesign.creation, afin d’obtenir une solution amiable.
Si la demande de réclamation auprès du service consommateurs échoue ou si ce service ne répond pas dans un délai de deux mois, LE CLIENT pourra soumettre le différend l’opposant à LSDesign.Creation à un médiateur conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de la consommation.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur en cas de recours à la médiation.
En l’absence de médiation et/ou de résolution amiable, seuls les tribunaux de France seront compétents, et ce, indépendamment de la pluralité de défendeurs ou d’un appel en garantie.